Covid-19 : Questions - Réponses pour les détaillants - Le Virage Numérique des détaillants Québécois

Covid-19 : Questions – Réponses pour les détaillants

Depuis le début de la crise reliée à la COVID-19, le Conseil québécois du commerce de détail (CQCD) est présent plus que jamais et multiplie ses actions et représentations auprès du gouvernement et des principaux ministères impliqués.

Suite à plusieurs appels téléphoniques et communications avec l’ensemble des acteurs de l’industrie, le CQCD vous propose cette foire aux questions afin de répondre aux questions les plus fréquemment posées par les détaillants. Si vous avez une question et qu’elle n’est pas abordée dans cette foire aux questions, vous pouvez envoyer un courriel à covid-19@cqcd.org.

FOIRE AUX QUESTIONS

1 - COMMERCES PRIORITAIRES

Si l’activité de votre entreprise n’est pas répertoriée dans la liste des commerces prioritaires, mais que vous pensez qu’elle est prioritaire, vous pouvez vérifier la désignation comme entreprise prioritaire en remplissant ce formulaire sur le site de gouvernement. Un agent d’information du gouvernement du Québec communiquera avec vous. 

Oui, ce service est considéré comme essentiel. Le gouvernement a reconnu le 1er avril les ateliers de réparation de vélo comme un service essentiel en les ajoutant dans la section Services prioritaires de transport et logistique.

Oui. «[Le télétravail], c’est la situation idéale», a affirmé le premier ministre du Québec, François Legault, pourvu que ces activités n’obligent pas des employés à se présenter sur le lieu de travail.

Tous les commerces qui donnent des services jugés essentiels doivent fermés, tous les dimanches du mois d’avril, à l’exclusion des stations-service, des dépanneurs, des pharmacies et des commandes à emporter dans les restaurants. Pour en savoir plus sur les horaires d’ouverture.

Le gouvernement du Québec a demandé aux propriétaires des restaurants de fermer leurs salles à manger. Les commandes pour emporter, les livraisons et les services à l’auto demeurent permis.

Les personnes présentant des symptômes doivent rester à la maison. Il est important de garder une distance de deux mètres (plus de 6 pieds) avec la personne devant vous dans la file. Plusieurs commerces ont placé des indications au sol afin que la distanciation physique minimale soit respectée.

2 - COMMERCE EN LIGNE

Les commerçants peuvent s’approvisionner de leurs fournisseurs si ils sont ouverts. Les règles de distanciation s’appliquent lors de la livraison.

Aucune règle précise sauf les règles de distanciation. Tout doit être fait pour minimiser les contacts entre le livreur et les clients. Plusieurs entreprises appliquent du « drop » à la porte du client.

Dans le cadre de l’ordonnance du gouvernement du Québec de réduire au minimum, à compter du mercredi 25 mars à 00:01 et jusqu’au 13 avril 2020, l’ensemble des services et activités qui ne sont pas prioritaires, il est indiqué que le commerce en ligne est permis pour l’ensemble des entreprises. Il est important de préciser que le commerce en ligne est permis, mais le ramassage en magasin n’est pas permis. Les commerces qui ne font pas partie de la liste des services et activités prioritaires doivent fermer leurs portes pour toutes leurs activités, incluant le ramassage de commande en ligne.

3 - MESURES D'AIDE - ENJEUX DE LIQUIDITÉS

Nous avons compilé pour vous l’ensemble des mesures mises en place par le gouvernement fédéral et provincial ainsi ques des ressources qui peuvent vous aider, sur la page : Mesures et informations pour les détaillants – (COVID-19)

  • Subvention à un taux maximal de 75 % d’une durée maximale de 3 mois, jusqu’à un maximum de 58 700 $ par employé. 

  • Prend effet rétroactivement au 15 mars 2020

  • Les entreprises de toutes les tailles sont admissibles. 

  • Les OBNL sont également admissibles.

  • L’entreprise doit avoir perdu au moins 30 % de ses revenus en raison de la crise de la COVID-19. 

Pour profiter des subventions salariales, il faut s’inscrire à l’Agence du revenu du Canada dès que le portail ou dès que l’application sera disponible. Ce qui devrait être une question de jours. Il faut que vos revenus de mars 2020 soient d’au moins 30 % inférieurs à ce qu’ils étaient en mars 2019 à cause du virus. Si c’est le cas, vous allez indiquer à l’ARC combien vos employés gagnaient par semaine avant le 15 mars. L’Agence vous transférera par dépôt direct ou par chèque 75 % du salaire hebdomadaire jusqu’à un maximum de 847 $ par employé, somme que vous devez remettre à vos employés. Vous pouvez demander moins que 75 % si vous le désirez. Le programme est rétroactif au 15 mars.

 

Il faut faire la demande chaque mois. La comparaison se fera sur mars 2020 par rapport à mars 2019, avril 2020 par rapport à avril 2019, etc. Le programme est d’une durée de trois mois : mars, avril et mai. En conférence de presse, le ministre des Finances du Canada, Bill Morneau, n’excluait pas de le prolonger en cas de besoin. 

Des municipalités ont annoncées des reports de taxes. Vous pouvez consulter les dates des différents reports dans l’onglet municipalités de la page mesures et informations pour les détaillants. Si vous ne trouvez pas votre municipalité dans la liste, nous vous invitons à la contacter pour avoir de l’information à ce sujet.

Le gouvernement fédéral reporte les versements de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et des droits de douane jusqu’au 30 juin 2020. Nous avons également soumis la recommandation de mettre en place des ententes de paiement flexibles concernant les remises de TPS/TVQ et les déductions à la source (DAS) afin d’éviter des pénalités sur vos obligations fiscales. 

Nous vous tiendrons informés des développements en ce sens.

Les sociétés de personnes qui devaient, pour l’exercice financier qui se termine en 2019, produire la Déclaration de renseignements des sociétés de personnes (TP-600) au plus tard le 31 mars 2020 pourront plutôt produire cette déclaration au plus tard le 1er mai 2020 si tous les membres de la société de personnes sont des particuliers.

Le CQCD a demandé au gouvernement du Québec de retarder l’augmentation du salaire minimum prévu pour le 1er mai 2020 ou, pour ne pas pénaliser les employés, la maintenir, mais accorder aux entreprises une aide financière équivalente. Nous vous tiendrons informé des développements en ce sens. 

4 - BAUX COMMERCIAUX

Il n’y a pas de mesures gouvernementales qui touchent les baux commerciaux pour l’instant. Ivanhoé Cambridge a annoncé un report du paiement des loyers de ces locataires. Il est conseillé aux locataires et bailleurs de dialoguer pour trouver des arrangements. Nous avons publié un communiqué afin de réclamer la suspension des loyers et des mesures d’allègements pour soulager les détaillants au sujet de leurs baux commerciaux.

La question est très pointue et la réponse est toute en nuance:
La règle de base pour traiter ces circonstances au niveau de la force majeure commence avec le bail. Il faut vérifier les obligations de vos baux pour voir comment a été établie l’obligation du bailleur et du locataire en cas de force majeure. De façon générale, lorsqu’un bail est conclu, il va y avoir ce type de langage qui est en fait un transfert pour savoir qui va supporter la responsabilité d’événements extraordinaires et par la suite se dessinent deux chemins à savoir si c’est le locateur ou le bailleur qui doit supporter ces événements. Il est possible aussi que lorsque des demandes d’autorités gouvernementales sont formulées, cela ait préséance sur les termes du bail donc il faut valider le contenu et par la suite, des analyses spécifiques peuvent être faites et les éléments soulevés sont très bons. Sommes-nous dans des cas de jouissance partielle ou totale ? Est-ce qu’il y avait un empêchement à la jouissance des lieux ? Ce sont des éléments qui doivent être regardés et qui permettent de dégager des leviers dans les négociations avec le bailleur ou déterminer qui doit payer quoi et à quel moment.

C’est possible d’envisager des cas où on doit prévoir une réduction des obligations, dans le sens où si vous avez une jouissance partielle, vous êtes dans une position de paiement partiel. Maintenant, la difficulté avec la situation que l’on vit c’est que ces enjeux, à l’exception de cas où il y a une résolution pacifique entre le bailleur et le locataire au terme d’une négociation, ces enjeux sont traités par les tribunaux au terme d’un litige. Donc la possibilité de faire trancher ces questions et d’avoir une réponse absolue dans le contexte que l’on vit, à court terme, est assez limitée malheureusement. Mais effectivement, il y a plusieurs emprises sur la contestation d’une clause de force majeure qui peut avoir été imposée par exemple par le bailleur et impossible d’avoir été négociée, ce qui peut donner de l’emprise à la faire annuler ou faire réduire sa portée.

Il n’y a pas de guide directeur précis, mais prenez en note toutes les variables possibles, comme les revenus, les chiffres d’exploitation, heures passées dans le local, le nombre d’individus qui y ont eu accès, la période temporelle d’accès (est-ce que les heures d’ouverture ou les possibilités d’accès au local ont changé)? Ensuite vous pourrez développer des scénarios pour déterminer ce qui est le plus avantageux ou ce qui représente, en tenant compte de différentes variables, pourcentage de jouissance ou d’occupation pendant la période. Ceci vous donnera des paramètres que vous pourrez comparer avec le passé, par exemple, dans telle semaine, j’ai réalisé tel chiffre d’affaires par rapport aux différentes variables alors qu’en temps normal, je réalise tel chiffre d’affaires. Peuvent même s’ajouter, des données sur le fait que vous avez utilisé moins d’électricité si cette dépense est incluse dans le bail.

Probablement que les bailleurs voudront maintenir des relations saines avec leurs locataires et maintenir la continuité de la relation dans le futur. Ce qui est recommandé, de façon générale, lorsque l’on fait face à des enjeux comme ceux-là, c’est la transparence et l’ouverture d’un dialogue avec le bailleur pour véhiculer ses enjeux et ses problématiques et ses pistes de solutions. Un grand principe juridique s’applique aussi en matière de bail, qui est d’éviter de se faire justice soi-même et de déterminer, sans parler à personne, quelle sera la solution pour tenter de l’imposer sur l’autre partie (étant ici le bailleur). De façon générale, s’il devait y avoir conflit, il est toujours utile de s’être comporté de façon diligente et avec transparence, en amont. Donc le comportement adopté présentement envers le bailleur entre autres en démontrant votre bonne foi et le désir d’engager un dialogue vous positionnera de façon avantageuse dans le futur.

Il est difficile de répondre à cette question sans connaitre la nature de l’entreprise et le plan d’affaires. Mais il y aura des opportunités pour certains et bien sûr des difficultés. Dans le contexte actuel, lancer une activité commerciale pourrait présenter des défis logistiques et d’opérationnalisation. Il est effectivement recommandé d’agir avec très grande prudence à ce moment-ci, car nous ne savons pas à quel moment aura lieu la relance et l’achalandage ne sera pas à pleine capacité au départ.

Certains grands bailleurs institutionnels diffusent de l’information à cet effet publiquement et c’est rassurant pour les locataires visés. Concernant le fait de répertorier ce type d’initiatives, il faut toutefois s’assurer de ne pas violer des obligations de confidentialité qui peuvent se trouver dans les baux. À moins qu’il y ait consentement du bailleur à diffuser cette information publiquement ou qu’il l’ait diffusée lui-même.

5 - PLAN DE RÉOUVERTURE ET DE RELANCE

Aucune mesure de réouverture n’a été prévu pour l’instant. Les commerces prioritaires sont les commerces autorisés à rester ouvert au jour d’aujourd’hui.

6 - AUTRES QUESTIONS

Bien qu’un travailleur se doit de prendre les mesures nécessaires pour protéger sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique et de veiller à ne pas mettre en danger la santé, la sécurité ou l’intégrité physique des autres personnes qui se trouvent à proximité des lieux de travail, il ne peut décider par lui-même qu’il est contaminé par la COVID-19.

S’il s’agit d’une décision personnelle qui ne provient pas d’une recommandation d’une autorité compétente, mais que les facteurs de risque apparaissent comme sérieux pour l’employeur, il peut demander au travailleur de communiquer avec une autorité compétente pour objectiver sa situation.

Son employeur doit le questionner sur les facteurs de risque en présence à l’origine du besoin d’isolement.

Si l’employé refuse de se conformer, l’employeur peut lui faire part du fait qu’il s’expose à des mesures administratives ou disciplinaires.

Un isolement de 14 jours est exigé à toutes les personnes qui reviennent de l’étranger . Ces personnes doivent faire preuve de vigilance et surveiller leurs symptômes.

Tous les détails concernant les mesures prises par le gouvernement pour freiner la propagation du virus sont disponibles sur le site quebec.ca/coronavirus.

Si un employé déclare sa contamination avant de retourner sur les lieux
de travail, l’employeur a la responsabilité de lui demander un certificat
médical avant de le réintégrer sur les lieux de travail.

Si un employé s’est présenté sur les lieux de travail en étant contaminé, l’employeur a également le devoir de communiquer avec les autorités de santé publique pour connaître les mesures adéquates de décontamination des lieux et de gestion de la situation.


Pour tous les détails concernant la gestion des risques biologiques dans votre entreprise, consultez ce guide produit par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail.

En tout temps, si vous devez mettre à pied des personnes salariées pour une durée de moins de 6 mois, vous n’êtes pas obligé de leur donner un avis écrit. Un avis verbal est permis. En raison des mesures prises par le gouvernement dans le cadre de la pandémie, l’avis verbal est aussi permis si vous devez fermer temporairement votre entreprise, peu importe la durée de cette fermeture.

Licenciement ou mise à pied de plus de 6 mois

Si vous devez licencier des personnes salariées (c’est-à-dire mettre fin définitivement à leur emploi) ou de les mettre à pied pour une durée de 6 mois ou plus, vous devez donner un avis de cessation d’emploi écrit aux personnes qui ont au moins 3 mois de service continu. Le délai dans lequel l’avis doit être remis est en fonction de la durée du service continu :

  • moins de 3 mois de service continu: pas de délai minimal
  • entre 3 mois et 1 an de service continu: 1 semaine
  • entre 1 an et 5 ans: 2 semaines
  • entre 5 ans et 10 ans: 4 semaines
  • 10 ans ou plus: 8 semaines

Si vous ne donnez pas cet avis écrit, ou si vous ne le donnez pas dans les délais requis, vous devrez verser à chacune des personnes salariées une indemnité compensatoire équivalant à son salaire habituel pour une période égale à celle de la durée (ou de la durée résiduaire) de l’avis auquel elle avait droit. Cette indemnité ne doit pas tenir compte des heures supplémentaires.

Cette indemnité doit être versée, selon le cas, au moment du licenciement ou au moment de la mise à pied prévue pour plus de six mois.

Il est également possible que vous souhaitiez procéder à des mises à pied pour une durée indéterminée puisque vous ne savez pas à l’avance si les mises à pied se prolongeront au-delà de six mois. Dans ce cas, vous devrez verser l’indemnité compensatoire après six mois de mise à pied.

Pour plus de détails, nous vous invitons à vous référer à la section du site internet de la CNESST traitant de l’avis de cessation d’emploi

Licenciement collectif

Il y a licenciement collectif si, sur une période de 2 mois consécutifs, vous mettez fin à l’emploi de 10 personnes salariées ou plus d’un même établissement, ou les mettez à pied pour une période de plus de 6 mois.

Dans ce cas, vous devez, avant de procéder à un tel licenciement, transmettre un avis au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, dans les délais minimaux suivants :

  1. huit semaines, lorsque le nombre de personnes salariées visées par le licenciement est au moins égal à 10 et inférieur à 100;
  2. 12 semaines, lorsque le nombre de personnes salariées visées par le licenciement est au moins égal à 100 et inférieur à 300;
  3. 16 semaines, lorsque le nombre de personnes salariées visées par le licenciement est au moins égal à 300.

Vous devez transmettre une copie de cet avis à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail et à l’association accréditée représentant les personnes salariées, s’il en existe une. Vous devez également afficher l’avis dans votre établissement

Au moment du licenciement, vous devez verser aux personnes licenciées toutes les sommes qui leur sont dues : salaire, heures supplémentaires, indemnité de vacances (4 % ou 6 %), etc.

Toutes les personnes visées par un avis de licenciement collectif doivent également recevoir un avis de cessation d’emploi selon les délais prévus par la loi (indiqués plus haut). Les personnes visées pourraient avoir droit à des indemnités si ces deux avis ne leur sont pas donnés dans les délais requis.

Consultez le site de la CNESST afin d’en connaître davantage sur l’avis de licenciement collectif

Lorsqu’il s’agit d’une mise à pied de moins de 6 mois, vous n’êtes pas tenu de donner un avis écrit à vos personnes salariées. Un avis verbal est suffisant.

Cependant, vous devez obligatoirement donner un avis écrit aux personnes salariées qui ont au moins 3 mois de service continu avant de mettre fin à leur contrat de travail ou de les mettre à pied pour 6 mois ou plus. La durée de l’avis varie en fonction de la durée du service continu.

Durée du service continu​

Durée de l’avis

Entre 3 mois et 1 an

1 semaine

Entre 1 et 5 ans

2 semaines

Entre 5 et 10 ans

4 semaines

10 ans et plus

8 semaines

L’employeur qui ne donne pas d’avis doit verser à la personne salariée une indemnité équivalant à son salaire habituel pour une période égale à celle de l’avis auquel il avait droit, sans tenir compte des heures supplémentaires.

Afin de soutenir les travailleurs et d’aider les entreprises à garder leurs employés en poste, le gouvernement a proposé un projet de loi appelé la Prestation canadienne d’urgence (PCU). Cette prestation imposable permettrait d’offrir 2 000 $ par mois pendant quatre mois au maximum aux travailleurs qui perdent leur revenu à cause de la pandémie de COVID‑19. 

– Les travailleurs mis à pied en raison de la COVID-19 (salariés, contractuels et travailleurs autonomes)     

– Les travailleurs qui sont tombés malades     

– Les travailleurs en quarantaine     

– Les travailleurs qui prennent soin d’une personne atteinte de la COVID‐19     

– Les parents qui doivent cesser de travailler pour s’occuper d’enfants malades     

– Les parents qui doivent rester à la maison en raison de la fermeture des écoles et des garderies     

– Les travailleurs qui ont toujours un emploi, mais qui ne reçoivent aucun revenu en raison d’interruptions du travail causées par la COVID‐19     

– Les Canadiens dont les prestations d’assurance‐emploi prennent fin avant le 3 octobre 2020 et qui ne sont pas en mesure de retourner au travail à cause de la COVID-19 (vous pourrez présenter une demande de Prestation canadienne d’urgence une fois que vos prestations d’assurance‐emploi prendront fin)         

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